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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-90 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 21 BIS C (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis C, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui porte de trois à dix ans l’ancienneté maximale du document attestant le contrôle des installations d’assainissement non collectif qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente immobilière. Une telle durée ne permettra manifestement plus d’assurer l'information de l’acquéreur sur l’état de ces installations, qui peuvent rapidement se dégrader en l’absence d’entretien, avec des risques pour la santé et pour l'environnement. Il est donc proposé de supprimer cette disposition, en vue de maintenir à trois ans la durée maximale de validité du document concerné à l’occasion de la vente d’un bien.