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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-9 rect. 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST et DARNAUD, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, PERRIN et RAISON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. CHARON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI, MANDELLI et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 5 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté deux alinéas à la fin de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme.
« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la déclaration préalable, le délai de caducité prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle devenue irrévocable ». Il en est de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à la réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention ».
Objet
La disposition introduite par cet amendement a pour effet de suspendre la caducité de 10 ans des règles du lotissement approuvé en cas de recours contentieux ou à la suite d’une décision de l’administration empêchant la réalisation ou la poursuite du projet par une modification de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.