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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-898 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS B (NOUVEAU) |
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Après l'article 54 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L.752-21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale, elle est présentée directement devant celle-ci. »
II.- A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, sont supprimés les mots : « auprès de la commission départementale ».
Objet
Cet amendement tend à permettre l'examen direct par la CNAC des demandes qui portent sur des modifications à un projet antérieur qui ont pour seul but de prendre en compte les motifs de la décision ou de l'avis de la CNAC.
Il s'agit d'une mesure de simplification par rapport au droit en vigueur, qui impose au pétitionnaire de présenter ce type de demande devant la CDAC.