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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-897 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS B (NOUVEAU) |
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Après l'article 54 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L.752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752-6. Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet ».
Objet
Cet amendement vise à mettre fin aux difficultés juridiques qui naissent de la procédure de modification substantielle d’une autorisation d’exploitation commerciale déjà accordée.
Il a pour objet de préciser que, lorsque le pétitionnaire sollicite l’autorisation de modifier substantiellement son projet, il ne renonce pas pour autant, tant qu’il n’a pas obtenu cette autorisation de modifier son projet, au bénéfice de l’autorisation en cours de validité qui lui a été délivrée antérieurement.
Ce n’est ainsi que lorsque l’autorisation de modifier substantiellement le projet devient définitive que cette autorisation se substitue à la précédente autorisation.