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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-885 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 54 |
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Alinéa 21
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des actions favorisant la diversité, le développement et la modernisation des activités mentionnées à l’article L. 214-2-1 du code de l’urbanisme ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'inclusion, au sein de l'ORT, de mesures relevant de contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) dont le dispositif est pérennisé par l'article 54 quinquies du projet de loi.