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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-879 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 21 BIS D (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 2
Remplacer la référence:
L. 221-9
par la référence:
L. 221-8-1
II. Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas:
2° Après l'article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé:
"Art. L. 221-8-1.- L'Observatoire (le reste sans changement)...
III. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’organisme mentionné à l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation assure, en qualité d’opérateur, la mise en œuvre des actions de l’Observatoire. »
Objet
Le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) est actuellement l'opérateur de l'Office de la qualité de l'air intérieur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale lui donne pour mission d'assurer le secrétariat de l'Office. Il est souhaitable de conserver au CSTB son rôle d'opérateur.
L'amendement insère également cette disposition au sein d'un nouvel article, afin de ne pas remettre en cause les dispositions actuelles de l'article L. 221-9 relatives aux éco-matériaux.