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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-874 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 30
Après le mots :
coordination
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit de préciser que les collectivités territoriales seront représentées au sein de la SAC. Les statuts préciseront les modalités de cette représentation.