AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASPART, BAS, MANDELLI, BRISSON et BIZET, Mme LASSARADE, M. PRIOU, Mmes LANFRANCHI DORGAL, CANAYER et IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Muriel JOURDA, MM. REVET, GINESTA, LE NAY, PAUL, VIAL et DANESI, Mme BILLON, MM. GREMILLET, LEFÈVRE et HENNO, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, BONHOMME et CORNU, Mme VULLIEN, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SIDO et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON, LONGUET, CANEVET, LAMÉNIE, SAVARY et MOGA, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS, M. POINTEREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme LAMURE et MM. Loïc HERVÉ, Bernard FOURNIER, de LEGGE et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES (NOUVEAU)

Après l’article 12 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Objet

Des entreprises sont aujourd’hui contraintes dans leur développement. Aussi, un nouvel article pourrait être introduit dans le code de l’urbanisme pour prévoir la possibilité d’étendre des zones d’activités existantes dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, pour les seules entreprises déjà implantées à la date de promulgation de la présente loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.