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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-866 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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I. Alinéa 17
Remplacer les mots :
et suivants
par les références :
à L. 262-11
II. Alinéa 41
Remplacer les références :
aux articles L. 255-1 et suivants
par les références :
II. Alinéa 41
Remplacer les références :
aux articles L. 255-1 et suivants
par les références :
aux articles L. 255-1 à L.255-5
Objet
Amendement de coordination