commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-865 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
Alinéa 148
Remplacer les mots :
de l'article L. 444-1 et suivants
par les références :
des articles L. 444-1 à L. 444-7
Objet
Amendement de coordination