AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences sur la personne qui s’en prévaut

par les mots :

copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre et rendue depuis moins de six mois

Outre des clarifications rédactionnelles, l’amendement précise que la condamnation pénale du conjoint devra avoir été rendue depuis moins de six mois.