commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-863 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 48 |
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant la garantie universelle des loyers