|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-860 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 |
|||||
I. Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
II. Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis L'article L. 423-1-3 est abrogé ;
Objet
L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50%, à des sociétés d'économie mixte ou autres sociétés publiques locales qui ont un objet autre que le logement social. Cette disposition ne parait pas cohérente avec l'objet des sociétés de coordination HLM qui doit rester spécialisé dans le logement social. Elle risque, à terme, de conduire à une remise en cause du statut "HLM" de cette structure. Une telle faculté accordée aux SEM non agréées de détenir une part, même minoritaire, du capital d’une SAC pourrait exclure cette dernière des avantages attachés au SIEG. Le présent amendement supprime en conséquence cette ouverture du capital des SAC aux SEM non agréées.