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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-86 rect. quater 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASPART, BAS, MANDELLI, BRISSON et BIZET, Mme LASSARADE, M. PRIOU, Mmes LANFRANCHI DORGAL, CANAYER et IMBERT, MM. Daniel LAURENT et RAPIN, Mme Muriel JOURDA, MM. REVET, GINESTA, LE NAY, PAUL, VIAL et DANESI, Mme BILLON, MM. GREMILLET, LEFÈVRE et HENNO, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, BONHOMME et CORNU, Mme VULLIEN, MM. SIDO et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON, LONGUET, CANEVET, LAMÉNIE, SAVARY et MOGA, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS, M. POINTEREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme LAMURE et MM. Loïc HERVÉ, Bernard FOURNIER, de LEGGE et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 12 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime d’implantation de certains équipements d’intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s’agissant par exemple des clubs nautiques et des stations d’épuration. Aussi, un décret en Conseil d’État pourrait fixer une liste des équipements dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple dans ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.