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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-856 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure de dialogue en amont entre l'autorité de délivrance et l'architecte des Bâtiments de France (ABF) n'a aucune portée contraignante.
A ce stade, l'avis de l'ABF n'est que consultatif, ses prescriptions sont de simples propositions de modification. L'autorité de délivrance lui soumettra ensuite sa décision, dans le cadre de la procédure formelle.