AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État

« Art. L. 106-1. – Les porteurs de projets et les collectivités territoriales disposent d’un référent juridique unique nommé par le représentant de l’État dans le département qui leur apporte conseil et information pour les dossiers dont l’instruction concerne les services de l’État dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement.

« Art. L. 106-2. – Il est institué, dans chaque département, une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.

« Cette conférence peut être saisie de toute difficulté de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction. Elle peut formuler des propositions de simplification.

« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret.

2° La section 6 du chapitre II du titre III est abrogée ;

3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 143-21, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux prévue à l’article L. 106-2 ».

Cet amendement vise à créer une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux, et à instaurer un référent unique nommé par l’État dans chaque département. La mesure est issue de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement de MM. les Sénateurs Calvet et Daunis, adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016.

Le difficile dialogue entre l’État, les collectivités territoriales, les personnes associées et autres parties prenantes des projets d'aménagement et de construction est un constat partagé. Afin de remédier à cette situation, d'encourager les acteurs de l'aménagement à trouver des solutions pré-contentieuses et de développer une culture de la coconstruction des projets, il est proposé de créer une conférence départementale de conciliation et d'accompagnement des projets locaux.

Son rôle est de faciliter le dialogue entre les différentes parties prenantes à l’établissement des normes et des décisions d’urbanisme. Elle pourra :

- aider à rechercher un accord entre les autorités chargées de l’élaboration des documents locaux d’urbanisme (SCOT et PLU) et les personnes associées à cette élaboration ;

- être saisie par les maires et les présidents d’EPCI en amont sur tout projet nécessitant une décision ou un avis de l’État ;

- être saisie de toute difficulté d’application des dispositions législatives ou règlementaires de son champ, et proposer des mesures de simplification.

Elle remplace dans ses attributions les commissions départementales de conciliation, aux missions plus limitées.

Par ailleurs, un référent unique est créé dans chaque département, au plus près des territoires. Il représentera un chaînon entre l’État et les collectivités dans l'instruction des projets, en leur apportant conseil et information.