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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-850 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis, qui organise la mise à disposition du public des données de la base MAJIC, désignées comme données de référence.
Les données de la base MAJIC, gérée par la Direction générale des finances publiques, ont pour vocation d’évaluer les bases de la fiscalité locale à partir des déclarations de propriétés souscrites par les propriétaires.
À ce titre, ces données sont couvertes par le secret fiscal et ne sauraient donc être divulguées au grand public sans ciblage particulier ou garanties d’anonymisation des éléments nominatifs et indirectement nominatifs.
Par ailleurs, il n’est pas démontré que la mise à disposition du public de ces données, qui concernent le bâti existant et les parcelles, permettrait de construire mieux ou de construire plus.