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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-842 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 11
I. - Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2023
II. - Remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
Objet
Cet amendement vise à prolonger d’un an l’institution à titre expérimental du dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants en vue de leur protection et préservation, et à réduire le nombre de rapports d'évaluation prescrits.
Une durée d’expérimentation de cinq ans permettra de laisser le temps aux organismes et associations de se saisir de ce nouveau dispositif, et de structurer leur activité de logement et d’hébergement.
À l’issue de ces cinq ans, les services de l’État chargés d’agréer les opérations disposeront du recul suffisant pour évaluer ce dispositif, et auront remis au Parlement un rapport au plus tard six mois avant son terme.