AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. VASPART, BAS, RETAILLEAU, BIZET, MANDELLI et BRISSON, Mme LASSARADE, M. PRIOU, Mmes LANFRANCHI DORGAL, CANAYER et IMBERT, MM. Daniel LAURENT et RAPIN, Mme Muriel JOURDA, MM. REVET, GINESTA, LE NAY, PAUL, VIAL, DANESI et PANUNZI, Mme BILLON, MM. GREMILLET, LEFÈVRE et HENNO, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, BONHOMME et CORNU, Mme VULLIEN, MM. SIDO et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON, LONGUET, CANEVET, LAMÉNIE, SAVARY et MOGA, Mmes DI FOLCO et DELMONT-KOROPOULIS, M. POINTEREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme LAMURE et MM. Loïc HERVÉ, Bernard FOURNIER, de LEGGE et PONIATOWSKI

ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé

...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.

II.- Alinéa 9

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’intégration, dans les documents d’urbanisme locaux (SCOT et PLU), de l’évolution apportée par l’article 12 quinquies au régime d’urbanisation du littoral (« dents creuses »), condition du caractère opérationnel de cette disposition.

Il s’agit d’éviter une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs centaines de milliers d’euros pour les collectivités territoriales) de révision de ces documents en prévoyant la possibilité de recourir, pour une période limitée, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme. Symétriquement, la durée du dispositif transitoire institué au II. de l’article serait allongée, pour permettre aux préfets de « débloquer » des situations locales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.