AMENDEMENT

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».

Cet amendement propose d’harmoniser le champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération avec celui des autres EPCI à fiscalité propre, en matière d'aménagement.

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés d’agglomération exercent de plein droit la compétence d’aménagement lorsque l’opération d’intérêt communautaire concernée est conduite dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté.

La restriction aux seules création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire n'existe pas pour les autres types d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers sont compétents pour tous types d’opérations d’aménagement déclarées d’intérêt communautaire, y compris lorsqu’elles sont conduites dans le cadre d’autres procédures, comme le lotissement.

A ce titre, il est proposé d’harmoniser le champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération avec celui des autres EPCI à fiscalité propre, en incluant la « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».