AMENDEMENT

I. - Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’intervention d’un établissement public d’aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, l’intervention d’un établissement public d’aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la collectivité à l’initiative de la qualification de grande opération d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme.

« L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d’intervention de l’établissement public d’aménagement. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, collectivités et communes susmentionnés peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. »

II.- Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une opération d’intérêt national, l’intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.

« Lorsqu’elle se réalise dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, l’intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la collectivité à l’initiative de la qualification de grande opération d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme.

« L’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d’intervention de Grand Paris Aménagement. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes susmentionnés peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. »

Cet amendement a pour objet de soumettre l’intervention hors périmètre d’un établissement public d'aménagement (EPA) ou de Grand Paris Aménagement à l’accord des établissements publics et des collectivités territoriales concernés par le projet d’aménagement.

L’intervention hors périmètre des EPA, telle que prévue par le projet de loi, n’est soumise qu’à l’accord des ministres chargés de l’urbanisme et du budget, et à l’avis consultatif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des communes non membres de ces EPCI.

Selon ces dispositions, un EPA situé en Ile-de-France pourrait venir réaliser pour le compte de l’État des opérations d’aménagement dans une GOU ou OIN située dans les Hauts-de-France, même sans l'accord des collectivités de la zone. De telles interventions, menées par des grands établissements publics pilotés par l’État, peuvent être lourdes de conséquences pour le secteur local de l’aménagement ; alors même que les territoires disposent souvent d’acteurs dynamiques et bien implantés, qui disposent de l’expertise de terrain, et ont d’ores et déjà réalisé des opérations d’aménagement pour le compte des collectivités.

Afin d'associer les collectivités territoriales à la décision de faire intervenir un EPA ou Grand Paris Aménagement en dehors de leur périmètre, le présent article soumet cette intervention à l’avis conforme des EPCI et des communes de la zone.