AMENDEMENT

I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

la consultation

par les mots :

avis conforme

II. - Alinéa 20, après la première phrase

1° Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Il peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l’établissement public cocontractant susmentionné peut prendre en compte afin de modifier son projet de délibération. Les communes peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions.

2° Supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque cette autorité a recueilli l’avis conforme des communes concernées sur ce transfert de compétence

IV. - Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commune du périmètre de la grande opération d'urbanisme s’oppose à au transfert de cette compétence, alors, sur le périmètre de cette commune, l’autorité compétente pour se prononcer sur les projets mentionnés à l'alinéa précédent est l’autorité mentionnée à l’article L. 422-1.

« L’avis d’une commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme peut préciser l'avis de la commune sur le transfert de cette compétence. »

V. - Alinéa 31

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le périmètre de la grande opération d’urbanisme, l’autorisation délivrée par l’autorité mentionnée au 1° de l’article L. 312-5 tient compte des modalités de participation financière prévues par la délibération.

Cet amendement a pour objet de replacer les communes au cœur du dispositif de la grande opération d'urbanisme (GOU).

Aucun projet d'aménagement d'ampleur ne saurait être réalisé sans l'appui des maires, qui disposent de compétences indispensables, en matière d'équipements publics ou de voirie, par exemple.

La rédaction actuelle du présent article exclut pourtant les communes des décisions relatives aux projets qui seront réalisés dans le périmètre de GOU, en prévoyant le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est par ailleurs inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes et forcer la qualification de GOU: cela revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui de la commune ou de l'EPCI se prononcera sur les permis de construire et d'aménager. Le dispositif actuel traduit une véritable méfiance à l'égard des maires, que l'on a préféré exclure de l'élaboration des projets, plutôt que de les intégrer dans un dialogue entre collectivités et État qui permettrait de créer un consensus autour de ces opérations si structurantes.

A ce titre, cet amendement propose d'apporter deux modifications au dispositif de GOU:

D'une part, la possibilité pour le préfet de passer outre l’avis défavorable des communes est supprimée, et la qualification de GOU par l’EPCI est soumise à l’avis conforme des communes du périmètre. L’avis des communes pourra être assorti de prescriptions, afin d’encourager les autorités à l’initiative de la GOU à construire un projet soutenu par tous les acteurs concernés.

D’autre part, il conditionne à l’avis conforme des communes le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’EPCI. Si une commune s’oppose à ce transfert, elle restera compétente sur son territoire. Par souci de simplification, le conseil municipal de la commune pourra faire connaître son avis sur la qualification de GOU et sur le transfert de compétence par le biais d'une même délibération.

Ce dispositif en deux temps limite les effets bloquants, en permettant à des communes d’approuver globalement le périmètre de GOU, qui offre aux opérations qui y seront réalisées des modalités dérogatoires incitatives, tout en se réservant la compétence de délivrance des autorisations. Il incitera les signataires des projets partenariaux d'aménagement à coconstruire les périmètres de GOU et les projets qui y seront réalisés.