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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-83 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DELMONT-KOROPOULIS, PROCACCIA et BERTHET, MM. RAPIN et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET, LAMÉNIE, SOL et MIZZON, Mme DI FOLCO, MM. SAVIN, CUYPERS, PEMEZEC et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. SIDO ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant :
« I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint »
Objet
Il convient de responsabiliser les bailleurs sociaux en encadrant la possibilité de vendre le patrimoine immobilier social dans les communes présentant un prix du foncier élevé. Cette possibilité ne doit être envisageable que dans les villes atteignant le quota SRU ou dés lors que ledit quota n’est pas obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.