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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-829 rect.

3 juillet 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 28

Alinéa 154

Remplacer la référence :

L. 651-2

par la référence :

L. 137-31

Objet

Amendement de coordination