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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-828 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis A) A la première phrase du neuvième alinéa, le mot : "neuvième" est remplacé par le mot : "onzième"
Objet
Amendement de coordination