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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-827

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)


Alinéa 21

Après le mot:

géotechniques

sont insérés les mots:

mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23

Objet

Amendement de précision