commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-827 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) |
Alinéa 21
Après le mot:
géotechniques
sont insérés les mots:
mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23
Objet
Amendement de précision