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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-826 2 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-95 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots:
définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-3
Par les mots:
lorsque celui-ci est situé à l’intérieur des limites de la propriété privée
Objet
Amendement rédactionnel en vue de favoriser une meilleure lisibilité de la disposition, qui a vocation à être consultée par un très large public et se doit donc d'être accessible.