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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-820 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 16 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après le mot :
préjudice
insérer les mots :
du second alinéa
Objet
Amendement de précision juridique.
Cet amendement vise à clarifier que l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme, qui prescrit le différé de travaux, ne fait pas obstacle à l’exécution d’un permis de démolir, tel qu’il est prévu au second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement. La mention « sans préjudice » vise donc en réalité le second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, et non l’article dans son intégralité.