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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-818 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du ministre chargé du logement
Objet
Amendement de précision.
L’article 28 prévoit la possibilité pour un OPH d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation administrative préalable.
Le présent amendement précise qu’il s’agit d’une autorisation du ministre chargé du logement comme le projet de loi le prévoit expressément pour les SA HLM et les SA coopératives.