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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-817 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 34 |
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Alinéa 38, dernière phrase
Remplacer les mots :
des charges dont le précédent locataire se serait acquitté
par les mots :
du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’appréciation du caractère disproportionné du montant du forfait de charges locatives récupérables en précisant que c’est le dernier décompte annuel par nature de charges qui constituera l’élément de référence pour la fixation du forfait de charges. Enfin, comme le forfait est versé selon la périodicité prévue au contrat, la rédaction prévoit aussi de pouvoir adapter le montant du forfait à cette même périodicité.