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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-816 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 41 |
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I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. -Alinéa 5
Après le mot :
supprimés
Supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° A la dernière phrase du II, après le mot : « saisine » sont insérés les mots : « qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article ».
Objet
L’article 47 bis C ayant précisé les mentions que doit contenir un commandement de payer à peine de nullité, le décret prévu par l’article 41 pour déterminer ces mentions n’est plus nécessaire.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ce décret.
En outre, par coordination avec l’article 47 bis C, le présent amendement précise que l’assignation délivrée par le bailleur personne morale devra contenir les mêmes indications que celles prévues pour le commandement de payer.