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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-814 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - Au premier alinéa de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par le mot : « au 5° ».
Objet
Amendement de coordination avec l’article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025.