AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MORHET-RICHAUD, DURANTON, MICOULEAU et GRUNY, M. PELLEVAT, Mme DI FOLCO, M. DANESI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, MEURANT, SAVARY et GRAND, Mmes BORIES, DESEYNE, DEROMEDI, TROENDLÉ et LASSARADE, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVIN, CUYPERS et PONIATOWSKI, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, GREMILLET, PIERRE, BONHOMME, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, SIDO et BRISSON et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

L'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévu à l'article L 122-7 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Objet

En effet, pour déroger à la règle de constructibilité en continuité d'une urbanisation existante, un dossier spécifique doit être présenté en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Or, contrairement à d'autres commissions (CDPENAF) ou organismes (Chambre d'agriculture, Autorité Environnementale, Personnes Publiques Associées,…), cette commission n'est soumise à aucun délai pour se prononcer.

C'est pourquoi, conformément au délai donné aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour émettre un avis suite à l'arrêt du PLU le délai de 3 mois est requis.

Actuellement, en l'absence de délai, la réalisation de certains PLU est retardé et donc l'opposabilité du document d'urbanisme ce qui a pour conséquence de retarder la réalisation de certains projets de constructions.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.