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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-807 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 37 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
, après les mots : « d’instance, », sont insérés les mots : «
Par les mots :
les mots : « au greffe du tribunal d’instance », sont remplacés par les mots : « à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire,
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les modifications législatives relatives aux modalités de dissolution du PACS.