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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-806 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 42 |
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I.- Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° bis L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « L. 722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ;
b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 » ;
II. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l'examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage » ;
III. - Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° bis L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence : « L.722-15 » est remplacée par la référence : « L. 722-1 » ;
b) Aux première et seconde phrases, les références : « articles L. 732-1 à L. 733-8 » sont remplacées par les références : « articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 » ;
Objet
Correction d’erreur de référence et coordination