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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-800 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
Le premier alinéa de
II. - Alinéa 2
Avant les mots :
Les mots
insérer les mots :
Au premier alinéa,
III. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1bis ° Au second alinéa, les mots : « actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « terrains bâtis ou non bâtis »
Objet
Amendement de coordination.