AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GENEST et DARNAUD, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, PERRIN et RAISON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DANESI et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU)

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Ce délai est également interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Il court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l’administration cesse de produire ses effets. Il en va notamment ainsi lorsqu’un maire ordonne par arrêté l’interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

Objet

Le présent amendement propose que la cristallisation des règles d’urbanisme existantes au moment de la décision d’autorisation ou de non opposition à la déclaration soit remise en question du fait d’une décision de l’administration comme une décision de retrait ou un arrêté interruptif de travaux en cas de permis d’aménager.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.