|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-794 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
I. - Après le mot :
procédures
insérer les mots :
d’élaboration et de révision du
II. - Avant le mot :
règlement
supprimer le mot :
de
Objet
Amendement de précision.