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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-791 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur, pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 121-8 et du II du présent article, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination juridique.