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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-790 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : "soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" sont remplacés par les mots : "en continuité avec les agglomérations et villages existants" ;
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.