commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-787 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 BIS B (NOUVEAU) |
Alinéa 1
I. - Supprimer le mot :
plan
II. - Après le mot :
projet
insérer le mot :
de
Objet
Amendement rédactionnel.