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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-786 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
I. - Après les mots :
l’élaboration
insérer les mots :
du schéma de cohérence territoriale,
II. - Après le mot :
ou
insérer le mot :
à
Objet
Amendement rédactionnel.