|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-782 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 3
I. - Remplacer le mot :
refusée
par le mot :
contestée
II. - Remplacer le mot :
référencé
par le mot :
mentionné
Objet
Amendement rédactionnel.