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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-781 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 5 à 7
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Cet amendement vise à coordonner les mesures règlementaires d’application prévues par le présent article afin d'encadrer la mise en œuvre du dispositif d'occupation temporaire des locaux.
Alors que l’alinéa 10 prévoit qu’« un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article », les alinéas 5, 6 et 7 prévoient un encadrement par décret simple. Afin d’harmoniser le rang des mesures règlementaires prescrites par le présent article, cet amendement propose de ne prévoir que des décrets en Conseil d’État.