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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-759 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21
Après les mots :
fixe la durée
insérer les mots :
ainsi que le périmètre
Objet
Cet amendement vise à préciser que la délibération qui qualifie un projet d’aménagement de grande opération d’urbanisme (GOU) doit non seulement fixer la durée, mais aussi délimiter le périmètre de cette GOU.
En effet, la rédaction actuelle du présent article n'explicite pas les modalités de délimitation du périmètre de GOU mentionné aux alinéas 19, 20, 22, 26, 31 et 38. Pourtant, c'est bien ce périmètre qui ouvre aux opérations d’aménagement qui y sont réalisées le bénéfice des diverses modalités dérogatoires qu’emporte la qualification de GOU.
Il convient donc de préciser que le périmètre de la GOU est défini par la délibération qualifiante de l'établissement public cosignataire du projet partenarial d'aménagement.