AMENDEMENT

I. - Alinéa 4 et 5

Remplacer les mots :

est un outil permettant

par le mot :

permet

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'opérateur de ce service le déclare auprès de l'autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.

IV. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

fixée par décret et antérieure au

par les mots :

à compter du

V. - ALinéa 11

Remplacer le mot:

réception

par le mot:

livraison

VI. Alinéa 12

Après le mot :

transmet

Insérer les mots :

aux propriétaires

VII. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Le carnet est transféré à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation.

Amendement de clarification rédactionnelle.