AMENDEMENT

Alinéas 82 et 83

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »

II ter. Au premier alinéa de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par les mots : « trente et unième ».

 

L’Assemblée nationale a précisé que les SEM agréées peuvent construire des logements pour la gendarmerie.

Le présent amendement vise à permettre aux sociétés d’économie mixte agréées de pouvoir réaliser les mêmes opérations de construction d’immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires que celles autorisées pour les organismes HLM .

Enfin, il prévoit une coordination pour les SA HLM.