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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-750 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 61
Après le mot :
vacant
Insérer les mots :
ou vendu à son occupant
Objet
Les députés ont supprimé la possibilité de fixer le prix d’un logement vendu à son occupant par rapport au prix d’un logement libre. Désormais le prix d’un logement vendu à l’occupant est fixé sur le prix d’un logement occupé.
Le présent amendement rétablit la possibilité initiale de fixation du prix d’un logement vendu à son occupant par rapport au prix d’un logement libre ou d’un logement occupé.