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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-744 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 119, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou prolongée
Objet
Le présent amendement supprime un terme qui n’a pas d’existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de « prolongation » au sens commun du terme d’un contrat : la prorogation, le renouvellement et la reconduction.