|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-738 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 38 BIS (NOUVEAU) |
|||||
I. Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
et transmises par les bailleurs à la demande du groupement
II Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : «, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 » sont supprimés
Objet
Cet amendement précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d’intérêt public du système national d’enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu’ils réalisent auprès des locataires.